Dispositif écologique destiné à limiter les émissions des actifs polluants, à réduire la consommation énergétique et les embouteillages, surtout en milieu urbain, l’autopartage est accessible à tous. Tout le monde peut demander un service d’autopartage et même en créer. Que dit la loi ?
Une personne privée
La loi permet à toute personne privée de créer un service d’autopartage. Les entreprises, les associations, les réseaux de travailleurs… toute personne privée peut prendre cette initiative. Même les particuliers peuvent en créer. À charge pour l’initiateur de remplir toutes les formalités administratives obligatoires.
Ensuite, elle ouvre une annonce aux propriétaires pour intégrer leur automobile dans le service nouvellement créé. Ainsi, ils rentabilisent leur voiture. Quant aux locataires, ils disposent d’un moyen de transport rapide et à leur entière disposition. Le contrat étant facile à faire et ses termes faciles à réaliser, les deux parties peuvent s’entendre sur tous les points importants à leur manière. Elles peuvent décider de l’échange de clés à tout moment. De même pour la restitution.
Une personne publique
Une collectivité territoriale peut créer une prestation d’autopartage si elle est reconnue comme compétence aux regards de la loi. Les groupements de collectivités ayant obtenus une « autorité organisatrice de la mobilité » peuvent aussi monter un service spécial autopartage si l’offre est inexistante, insuffisante ou inadaptée sur leur zone d’autorité. Et ce, même si des offres privées existent dans leur zone sur leur territoire.
Cette compétence exceptionnelle fait suite à l’importance de la réduction des émissions de substances polluantes qui détruisent l’environnement. Et même si l’autopartage est à l’origine dédié aux villes, les périphéries et les collectivités territoriales peuvent aussi en créer pour faciliter le transport dans les zones rurales.
Tout particulier ou toute personne morale ayant besoin d’un service d’autopartage peut utiliser celui de la mairie.
Qui peut déterminer le prix ?
L’initiateur est libre de choisir les prix et les tarifs applicables dans son service d’autopartage. Il permet aux propriétaires et locataires de fixer les termes de leur accord, dans le respect des règles générales et le prix. Mais, il peut aussi en imposer.
Pour éviter les abus, la loi dit que les sociétés, les collectivités et les particuliers qui louent leur voiture en autopartage peuvent fixer un prix forfaitaire au tarif normal ou un tarif variable selon la route à parcourir ou celle parcourue, ou encore des besoins de chaque utilisateur. Ce dernier étant considéré comme un abonné, il peut aussi jouir d’un prix exceptionnel.